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Sommaire

  1. Exploitant et service
  2. Compte et accord explicite
  3. Annonces et objets autorisés
  4. Dates, demande et confirmation
  5. Paiement dans ToolLoop et commission
  6. Remise, retour et revenus
  7. Annulation et remboursement
  8. Retard, dommage et contestation
  9. Aucune assurance ni caution active
  10. Responsabilités et obligations
  11. Données et traces d’accord
  12. Modification, droit applicable et contact

1. Exploitant et service

ToolLoop permet à des particuliers majeurs en Suisse de proposer et de louer des objets. Le lancement commence entre Lausanne et Yverdon, puis s’étend progressivement en Suisse romande.

L’identité et les coordonnées de l’exploitant figurent dans les mentions légales. Contact : contact@toolloop.ch.

Le loueur et le locataire conviennent de la location de l’objet. ToolLoop fournit la plateforme, le suivi et l’encaissement via Stripe. ToolLoop n’est pas propriétaire des objets.

2. Compte et accord explicite

Tu dois avoir au moins 18 ans, agir à titre privé et fournir des informations exactes. Un compte par personne ; conserve tes accès confidentiels.

L’inscription, une nouvelle demande, son acceptation par le loueur et un nouveau paiement nécessitent l’accord explicite aux présentes conditions. Une ancienne acceptation n’est pas transformée en accord à cette version. Accepter les conditions ne déclenche aucun paiement.

Si tu reportes ton accord, tu peux encore consulter ton compte et le suivi des locations existantes, échanger des messages et demander de l’aide. Les paiements déjà reçus, retours, remboursements et contestations conservent leur suivi.

3. Annonces et objets autorisés

Publie uniquement un objet que tu as le droit de louer, en bon état et décrit honnêtement. Donne les consignes utiles et relis l’annonce avant de confirmer sa publication ou sa modification.

La valeur actuelle déclarée de l’objet ne doit pas dépasser CHF 1’500. Ce plafond est une limite d’admission, jamais une assurance ni une garantie d’indemnisation.

Sont refusés : véhicules à moteur, tronçonneuses, engins et moteurs thermiques, équipements de protection individuelle et matériel de sécurité, armes, médicaments, contrefaçons, copies illicites et objets illicites. Le filtre automatique ne certifie ni la sécurité ni la conformité d’un objet. Une annonce peut être retirée après examen.

Les annonces de démonstration ne sont pas réservables. L’aide IA, lorsqu’elle est disponible, est facultative : elle peut se tromper. Tu restes responsable de relire et de valider le texte, les photos, la catégorie, la valeur et le prix ; elle ne publie rien à ta place.

4. Dates, demande et confirmation

Choisis les dates et vérifie le total dans ToolLoop. L’envoi d’une demande ne débite rien. Le loueur doit l’accepter ; le locataire paie ensuite dans le parcours Stripe.

La durée facturée correspond à l’écart entre la date de début et la date de fin, avec un minimum d’un jour : du 10 au 10 ou du 10 au 11 compte un jour ; du 10 au 12 compte deux jours. Le total et la durée calculés par le serveur sont présentés avant paiement.

Une demande dont le jour de début est passé ne peut plus être payée. Un lien de paiement a une durée limitée, au maximum 24 heures, et ne peut dépasser le jour de début dans le fuseau Europe/Zurich. Paie avant la remise de l’objet. Un lien expiré ou un résultat incertain nécessite de consulter le suivi ; ne multiplie pas les tentatives.

La location n’est confirmée qu’après vérification serveur d’un paiement Stripe correspondant à la réservation, au montant et à la devise. Le retour du navigateur depuis Stripe ne suffit pas. Ne remets pas l’objet tant que le suivi n’indique pas la confirmation.

5. Paiement dans ToolLoop et commission

Le loyer se paie uniquement dans ToolLoop, via Stripe, en CHF. ToolLoop encaisse le loyer. Aucun paiement direct au loueur n’est proposé pour une réservation ToolLoop.

Le locataire paie le total affiché avant validation. La commission ToolLoop de 15 % est incluse, arrondie au centime inférieur ; le solde revient au loueur. Les frais de traitement Stripe sont à la charge de ToolLoop et ne réduisent pas cette part du loueur. Aucun crédit promotionnel ni abonnement Premium n’est déduit ou ajouté automatiquement.

Pour recevoir ses revenus, le loueur configure son compte connecté chez Stripe et y renseigne lui-même son identité, sa banque et son accord aux conditions Stripe. Un compte incomplet ou suspendu peut empêcher un paiement ou un transfert. TWINT n’est pas disponible.

6. Remise, retour et revenus

Vérifie l’objet avec l’autre membre. Chacun confirme dans ToolLoop la remise effective, puis le retour après vérification. Ne confirme pas un retour conforme si un problème reste à signaler.

La part du loueur est transférée vers son compte Stripe après le retour confirmé par les deux participants, si aucun incident, contestation ou contrôle financier ne bloque la location. Sans ces confirmations, rien n’est versé automatiquement. Une vérification peut nécessiter un rapprochement manuel ; elle ne doit pas être contournée en répétant une opération.

Le transfert vers le compte Stripe est distinct du versement sur le compte bancaire. Le versement bancaire dépend de Stripe, du statut du compte et de la banque ; ToolLoop ne garantit pas de date d’arrivée.

7. Annulation et remboursement

Avant paiement : annule la demande depuis son suivi, tant qu’aucune opération financière n’est engagée. Si un paiement est en cours ou incertain, consulte le suivi et contacte ToolLoop.

Après paiement, avant la remise effective : chacun peut demander l’annulation depuis le suivi ou auprès de ToolLoop. Le locataire est remboursé intégralement, commission incluse, après vérification de l’état réel du paiement et traitement administratif. Le loueur ne reçoit pas de revenu pour cette location ; ToolLoop supporte les frais de paiement. L’annulation ne déclenche pas à elle seule un remboursement automatique.

Après la remise : signale le problème et la solution recherchée. ToolLoop examine les faits et l’accord des parties, sans se substituer aux autorités compétentes ni écarter les droits applicables. Aucun barème de retenue, frais d’annulation ou débit supplémentaire automatique n’est appliqué.

Si une part a déjà été transférée, son rapprochement et son inversion doivent être vérifiés avant un remboursement intégral par ToolLoop. Une insuffisance de solde ou une contestation bancaire peut imposer un traitement particulier. Aucun double remboursement n’est effectué.

Le suivi distingue une demande, un remboursement en traitement et un remboursement confirmé. Le délai de crédit de la carte dépend de Stripe et de la banque.

8. Retard, dommage et contestation

Utilise l’objet avec soin et conformément aux consignes ; rends-le à la date convenue. Signale dans le suivi tout retard, défaut, dommage ou non-retour, avec les éléments utiles. N’envoie pas de document d’identité ni de donnée sensible inutile dans les messages ou les photos.

Un incident ouvert bloque un transfert qui n’a pas encore eu lieu. Un signalement après transfert ne récupère pas automatiquement les fonds. Aucune pénalité de retard, caution ou indemnisation de dommage n’est débitée automatiquement par ToolLoop.

Les membres recherchent une solution amiable. ToolLoop traite le suivi financier et peut faciliter l’échange ; un signalement n’est ni une décision de responsabilité ni une déclaration à un assureur.

Une contestation bancaire suit la procédure de Stripe et de la banque. Les contrôles et preuves du paiement restent conservés ; un remboursement ou un transfert n’est pas répété tant que son résultat est incertain.

9. Aucune assurance ni caution active

Aucune assurance collective ni caution bancaire n’est activée sur ToolLoop. ToolLoop ne promet aucune couverture de casse, vol, perte ou non-retour. Vérifie toi-même avec ton assureur si ton contrat personnel couvre la situation ; ce n’est pas automatique.

10. Responsabilités et obligations

Le loueur répond de son droit de louer l’objet, de son état et de la description. Le locataire répond de l’usage qu’il en fait et de sa restitution. Chaque membre gère ses propres obligations fiscales liées à son activité.

ToolLoop fournit son service avec diligence, sans garantir une disponibilité permanente. Les droits impératifs et la responsabilité qui ne peut être exclue, notamment pour dol ou faute grave, restent réservés. Aucune validation automatique d’annonce, note ou statut Stripe ne certifie la sécurité d’un objet.

11. Données et traces d’accord

La politique de confidentialité décrit les traitements, les prestataires et les droits. Stripe traite les informations nécessaires au paiement et aux vérifications du loueur ; ToolLoop conserve le suivi financier, sans recevoir les numéros complets de carte.

ToolLoop conserve un reçu de ton accord : compte, version, empreinte du document et date serveur. Un nouvel accord n’efface pas les traces anciennes. Pour accéder à tes données, corriger une information ou demander la fermeture du compte, contacte ToolLoop. Les éléments nécessaires au traitement d’une location, d’une contestation ou aux obligations applicables ne sont pas supprimés automatiquement par la demande de fermeture.

12. Modification, droit applicable et contact

Ces conditions régissent les nouveaux accords et paiements réalisés avec cette version. Elles ne réécrivent pas rétroactivement une réservation ou un accord antérieur. Une modification importante est présentée dans l’app et doit être acceptée explicitement avant les nouveaux actes concernés ; le simple fait de continuer à naviguer ne vaut pas accord.

Le droit suisse s’applique, sous réserve des règles et fors impératifs. Pour toute question ou réclamation, utilise le formulaire de contact ou contact@toolloop.ch. En cas de problème de paiement, indique la réservation concernée sans communiquer de carte, IBAN, code de connexion ou mot de passe.