1 Identité de l'exploitant
La plateforme ToolLoop est exploitée par :
Pour toute question juridique ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse email ci-dessus.
2 Objet de la plateforme
ToolLoop est une plateforme numérique de mise en relation entre particuliers résidant en Suisse, permettant la location d'objets (outils, équipements, matériel de bricolage, loisirs, etc.) entre voisins.
ToolLoop agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme facilite la mise en contact entre propriétaires d'objets (prêteurs) et personnes souhaitant louer ces objets (locataires), sans être propriétaire des objets proposés.
L'utilisation de ToolLoop implique l'acceptation intégrale des présentes CGU. Ces conditions s'appliquent à toute personne qui visite, consulte, s'inscrit ou utilise les services de ToolLoop.
3 Conditions d'inscription
L'accès aux services de ToolLoop nécessite la création d'un compte personnel. L'inscription est soumise aux conditions suivantes :
- Âge minimum : Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans révolus pour vous inscrire et utiliser ToolLoop. L'inscription de mineurs est strictement interdite.
- Exactitude des informations : Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription (nom, adresse email, commune de résidence). Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.
- Un compte par personne : Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite.
- Confidentialité des accès : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
En créant un compte, vous déclarez accepter les présentes CGU et notre Politique de confidentialité.
4 Commission et paiements
ToolLoop prélève une commission de 15% sur le montant total de chaque transaction de location. Cette commission est automatiquement déduite du versement effectué au prêteur.
Fonctionnement des paiements :
- Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. ToolLoop ne stocke aucune donnée bancaire complète.
- Le locataire règle le montant total de la location au moment de la réservation.
- Le prêteur reçoit 85% du montant total après déduction de la commission de 15%. Le versement est effectué dans les délais prévus par Stripe.
- Les prix affichés sur ToolLoop sont en CHF (francs suisses), toutes taxes comprises.
- En cas d'annulation selon les conditions prévues, un remboursement peut être effectué conformément à la politique d'annulation applicable à la réservation.
ToolLoop se réserve le droit de modifier le taux de commission après notification préalable aux utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours.
5 Abonnement premium
ToolLoop propose un abonnement premium optionnel offrant des fonctionnalités supplémentaires (visibilité accrue, accès prioritaire, etc.) :
- Tarif : CHF 9,00 par mois (prix en CHF, TTC)
- Facturation : Mensuelle, par prélèvement automatique via Stripe
- Engagement : Sans engagement de durée minimale
Conditions de résiliation :
- L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant à contact@toolloop.ch.
- La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période déjà facturée.
- En cas de résiliation, vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période payée.
ToolLoop se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement premium avec un préavis de 30 jours par email. Si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification, vous pouvez résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
6 Responsabilités
Rôle de ToolLoop — intermédiaire technique :
ToolLoop est une plateforme de mise en relation. ToolLoop n'est pas responsable de l'état des objets mis en location, de leur conformité à la description, des dommages causés aux objets, des litiges entre utilisateurs, ni des pertes financières résultant de transactions entre particuliers.
Obligations du prêteur :
- Le prêteur garantit le bon état de fonctionnement de l'objet mis en location et sa conformité à la description publiée sur la plateforme.
- L'objet doit être propre, complet et sécurisé pour l'usage prévu.
- Le prêteur est responsable de l'exactitude des informations publiées dans son annonce (description, prix, disponibilité, photos).
- Le prêteur s'engage à remettre l'objet à l'état convenu au moment de la prise en charge.
Obligations du locataire :
- Le locataire s'engage à utiliser l'objet loué conformément à son usage habituel et aux instructions du prêteur.
- Le locataire s'engage à restituer l'objet en bon état, dans le délai et les conditions convenus lors de la réservation.
- Tout dommage causé à l'objet loué engage la responsabilité du locataire. Ce dernier devra indemniser le prêteur pour les dommages constatés.
En cas de litige entre utilisateurs, ToolLoop peut, à sa discrétion, agir comme médiateur mais n'est pas tenu de trancher les différends.
7 Caution digitale
Pour sécuriser les transactions, ToolLoop propose un système de caution digitale par empreinte de carte bancaire :
- Empreinte carte : Lors d'une réservation nécessitant une caution, les coordonnées de la carte bancaire du locataire sont enregistrées par Stripe (empreinte/autorisation). Aucune somme n'est prélevée à ce stade.
- Montant de la caution : Le montant est défini par le prêteur dans son annonce. Il est communiqué clairement avant la confirmation de réservation.
- Prélèvement de la caution : Le prélèvement de la caution n'intervient qu'en cas de dommage constaté et signalé par le prêteur dans les 48 heures suivant la restitution de l'objet, après fourniture de preuves (photos, description du dommage).
- Libération de la caution : En l'absence de signalement de dommage dans le délai imparti, l'empreinte carte est automatiquement libérée.
- Contestation : Le locataire peut contester un prélèvement de caution en contactant ToolLoop à contact@toolloop.ch dans les 7 jours suivant le prélèvement.
La caution digitale est gérée par Stripe conformément à ses propres conditions générales et réglementations applicables aux instruments de paiement.
8 Protection des données personnelles (LPD)
Le traitement de vos données personnelles est soumis à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, et à la présente section.
Données collectées :
- Données d'identification : Nom, adresse email, commune de résidence, pseudonyme (optionnel)
- Données de transaction : Historique des réservations, montants, évaluations
- Données de connexion : Adresse IP, type de navigateur, pages visitées (via Google Analytics)
- Données de paiement : Traitées et stockées exclusivement par Stripe — ToolLoop n'accède pas aux numéros de carte complets
- Communications : Messages échangés entre utilisateurs via la messagerie intégrée
Finalités du traitement : Fourniture du service, gestion des paiements, prévention des fraudes, envoi de notifications transactionnelles, amélioration de la plateforme, et, avec votre consentement, communications marketing.
Durée de conservation :
- Données de compte actif : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle
- Données après suppression du compte : archivées 3 ans (obligations légales), puis supprimées
- Données de transaction : conservées 10 ans (obligations comptables suisses)
Vos droits (LPD art. 25 et suivants) :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit de vous opposer au traitement à des fins de marketing direct
Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@toolloop.ch. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
9 Système d'avis
ToolLoop dispose d'un système d'évaluation réciproque permettant aux prêteurs et locataires de noter leur expérience après chaque transaction.
Règles du système d'avis :
- Les avis ne peuvent être déposés qu'à l'issue d'une transaction confirmée sur ToolLoop.
- Interdiction des faux avis : Il est strictement interdit de publier de faux avis, des avis de complaisance, ou de solliciter des avis frauduleux. Toute tentative de manipulation du système d'évaluation est sanctionnée.
- Les avis doivent être objectifs, honnêtes et basés sur une expérience réelle.
- Les avis ne peuvent contenir d'insultes, de propos diffamatoires, discriminatoires, ou d'informations personnelles identifiables.
- ToolLoop se réserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas ces règles, après examen.
- Les avis sont définitifs après publication. Une demande de suppression peut être adressée à ToolLoop uniquement si le contenu viole les présentes règles.
La note globale d'un utilisateur est calculée sur la base de l'ensemble de ses avis reçus sur la plateforme.
10 Résiliation et suspension de compte
Résiliation par l'utilisateur :
Tout utilisateur peut fermer son compte à tout moment en contactant ToolLoop à contact@toolloop.ch. La suppression du compte entraîne l'archivage des données selon les durées légales prévues à l'article 8.
Suspension ou suppression par ToolLoop :
ToolLoop se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Comportement frauduleux, publication de fausses annonces, faux avis
- Non-respect des obligations de restitution d'objets ou de paiement
- Utilisation de la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public suisse
- Fourniture d'informations d'inscription fausses ou trompeuses
- Défaut de paiement répété
En cas de suspension, ToolLoop informera l'utilisateur par email dans la mesure du possible. Les transactions en cours seront gérées selon les procédures internes de ToolLoop.
Un utilisateur dont le compte a été suspendu pour cause de violation des CGU ne peut pas créer de nouveau compte sans l'accord préalable de ToolLoop.
11 Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique exclusif est établi à Lausanne (Canton de Vaud), Suisse.
En cas de conflit entre la version française et toute autre version traduite des présentes CGU, la version française prévaut.
Si une clause des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
ToolLoop se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email aux utilisateurs inscrits. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
12 Contact et réclamations
Pour toute question, réclamation, demande d'exercice de droits relatifs à vos données personnelles, ou signalement d'un abus :
- Email : contact@toolloop.ch
- Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables.
En cas de litige non résolu avec ToolLoop, vous pouvez également vous adresser à :
- Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) pour les questions relatives au traitement des données personnelles : www.edoeb.admin.ch
- Les tribunaux compétents du Canton de Vaud (Lausanne)